PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par L’Équilibriste Bien-Être, entreprise individuelle exploitée par Madame Marie PICQUART (ci-après « la Praticienne »).
Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être, de prévention et d’accompagnement de la personne. Elles ont pour objectif de favoriser la détente, le mieux-être et la qualité de vie.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou de kinésithérapie. Elles ne se substituent ni à un diagnostic médical, ni à un traitement médical, ni au suivi assuré par un professionnel de santé.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Praticienne et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par L’Équilibriste Bien-Être.
Elles précisent notamment les modalités de réservation, d’exécution des prestations, de paiement, d’annulation, de responsabilité ainsi que les conditions générales applicables aux relations contractuelles entre les Parties.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties.
Pour les interventions réalisées auprès de professionnels, d’associations, de collectivités ou de toute autre structure nécessitant une organisation spécifique, les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par un Contrat de prestations de services et ses documents associés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par L’Équilibriste Bien-Être, qu’elles soient réalisées :
• au cabinet ;
• au domicile du client ;
• en entreprise ;
• au sein d’associations, d’établissements ou de collectivités ;
• lors d’ateliers, conférences, stages, événements ou interventions collectives.
Elles sont applicables quel que soit le mode de réservation utilisé, notamment par téléphone, SMS, messagerie WhatsApp, courrier électronique, formulaire de contact du site internet ou plateforme de réservation en ligne.
Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
L’Équilibriste Bien-Être propose notamment les prestations suivantes :
• accompagnement en naturopathie (à compter de l’obtention de la certification) ;
• massages bien-être ;
• drainages lymphatiques bien-être ;
• accompagnement de séjours et de jeûnes bien-être ;
• ateliers individuels ou collectifs ;
• conférences et actions de sensibilisation ;
• interventions en entreprise ;
• stages et journées bien-être ;
• toute autre prestation relevant des domaines du bien-être, de la prévention et de l’accompagnement de la personne.
La Praticienne se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer certaines prestations à tout moment, sans que cela n’affecte les prestations déjà réservées.
Les descriptions présentées sur le site internet ou sur tout autre support de communication sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les réservations peuvent être effectuées :
• par téléphone ;
• par SMS ;
• via WhatsApp ;
• par courrier électronique ;
• au moyen du formulaire de contact disponible sur le site internet ;
• par l’intermédiaire de la plateforme de réservation Resalib.
Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme de réservation en ligne, le client reçoit une confirmation conformément aux modalités prévues par celle-ci.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation par la Praticienne et, le cas échéant, après réception du règlement ou de l’acompte lorsqu’il est exigé.
La Praticienne se réserve le droit de refuser une demande de réservation notamment lorsque :
• les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies ;
• la prestation sollicitée ne paraît pas adaptée à la situation du client ;
• une contre-indication est identifiée ;
• des circonstances particulières empêchent la bonne exécution de la prestation.
Dans cette hypothèse, la Praticienne pourra, lorsqu’elle l’estime opportun, proposer une prestation plus adaptée aux besoins ou à la situation du client.

ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils sont exprimés en euros.
Conformément au régime fiscal actuellement applicable à la Praticienne, les prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Cette mention pourra être modifiée en cas d’évolution de la situation fiscale de la Praticienne.
Les tarifs des prestations individuelles figurent notamment sur le site internet ainsi que sur les supports de communication de L’Équilibriste Bien-Être.
Les prestations réalisées sur devis ou dans le cadre d’interventions en entreprise, d’ateliers, de stages ou d’événements font l’objet d’une proposition tarifaire personnalisée.
Les frais de déplacement, de stationnement, de péage, d’hébergement, de restauration ou tout autre frais nécessaire à la réalisation d’une prestation en dehors du cabinet pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils sont prévus ou acceptés par le client.
Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du client. Toute prestation complémentaire acceptée fera l’objet d’une facturation distincte ou complémentaire.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations individuelles est exigible à l’issue de la prestation, sauf disposition particulière convenue entre les Parties.
Les paiements peuvent être effectués notamment par :
• espèces ;
• chèque bancaire ;
• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• lien de paiement proposé via la plateforme Resalib, lorsque cette modalité est disponible.
Une facture est remise au client conformément à la réglementation en vigueur.
Pour certaines prestations (ateliers, stages, interventions collectives ou prestations spécifiques), la Praticienne pourra demander le règlement total ou partiel avant la réalisation de la prestation. Cette condition sera alors précisée au moment de la réservation ou sur le devis.
En cas de retard de paiement, la Praticienne se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes sauf mention contraire.

ARTICLE 7 – RETARDS
La Praticienne s’engage à accueillir le client à l’heure convenue.
Le client est invité à se présenter quelques minutes avant l’heure de son rendez-vous.
En cas de retard du client, la prestation pourra être réalisée dans la limite du temps restant afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
La durée initialement prévue ne pourra être prolongée du fait du retard du client.
Lorsque le retard atteint ou dépasse un tiers de la durée initialement prévue de la prestation, la Praticienne se réserve le droit de considérer le rendez-vous comme annulé.
Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 8 relatives aux annulations demeurent applicables.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la Praticienne dans les meilleurs délais.
Pour les rendez-vous individuels :
• toute annulation intervenant plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous est effectuée sans frais ;
• toute annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à la facturation d’une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation réservée ;
• en cas d’absence du client sans information préalable, la totalité de la prestation pourra être facturée.
La Praticienne demeure libre de renoncer à tout ou partie de cette indemnisation, notamment en cas de circonstances particulières ou de motif légitime présenté par le client.
Pour les ateliers, stages ou événements collectifs :
• le règlement intégral pourra être demandé lors de la réservation ;
• toute annulation plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation donnera lieu, au choix de la Praticienne, à un remboursement ou à un avoir ;
• toute annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.
L’indemnité a pour objet de compenser le préjudice subi par la Praticienne du fait de l’immobilisation du créneau réservé et de l’impossibilité de le proposer à un autre client.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la recherche d’une solution amiable lorsque la situation le justifie.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT PAR LA PRATICIENNE
La Praticienne se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation lorsqu’un événement indépendant de sa volonté l’empêche d’assurer celle-ci dans des conditions satisfaisantes.
Le client sera informé dans les meilleurs délais.
Les Parties conviendront, selon les circonstances :
• d’un report de la prestation à une date convenue d’un commun accord ;
• ou, lorsque le report n’est pas possible, du remboursement des sommes éventuellement déjà versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à la Praticienne du fait de ce report ou de cette annulation, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX
L’Équilibriste Bien-Être propose des cartes cadeaux correspondant à certaines prestations.
Sauf mention contraire, les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’achat.
Les cartes cadeaux sont nominatives, sauf mention contraire figurant lors de leur émission. Elles ne peuvent être revendues ni faire l’objet d’un remboursement en numéraire.
La réservation d’un rendez-vous au moyen d’une carte cadeau reste soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment en matière d’annulation, de report et d’absence.
En cas de non-utilisation de la carte cadeau avant son échéance, celle-ci sera considérée comme définitivement expirée, sauf accord exceptionnel de la Praticienne.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à la Praticienne, avant toute prestation, toute information utile susceptible d’avoir une incidence sur son bon déroulement.
Il lui appartient notamment de signaler toute contre-indication connue, traitement médical en cours, grossesse, intervention chirurgicale récente ou toute autre situation particulière pouvant nécessiter une adaptation de la prestation.
Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes. Il demeure seul responsable des conséquences résultant de l’omission ou de l’inexactitude des informations communiquées.
Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, celui-ci s’engage à mettre à la disposition de la Praticienne un environnement permettant le bon déroulement de la prestation dans des conditions normales de sécurité, d’hygiène, de confort et de confidentialité et permettant un accès normal au domicile. Il veille notamment à ce que l’espace dédié à la prestation soit propre, dégagé et adapté à sa réalisation.
Afin de garantir le bon déroulement de la prestation ainsi que la sécurité de chacun, le client s’engage à maintenir les animaux domestiques susceptibles de perturber la prestation ou de présenter un risque à l’écart pendant toute sa durée.
Le client s’engage également à adopter un comportement respectueux envers la Praticienne et, le cas échéant, envers les autres participants.
Tout comportement injurieux, agressif, menaçant, discriminatoire ou compromettant le bon déroulement de la prestation, ainsi que l’absence de conditions matérielles ou de sécurité permettant son exécution normale, pourra entraîner le refus, la suspension ou l’interruption immédiate de la prestation, sans que cette décision n’engage la responsabilité de la Praticienne et sans remboursement des sommes éventuellement versées.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE LA PRATICIENNE
La Praticienne s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect de son champ de compétences.
Elle met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, de la prévention et de l’accompagnement de la personne.
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas adaptée à la situation du client, qu’une contre-indication est identifiée ou que les conditions de réalisation ne permettent pas son bon déroulement.
Lorsque cela est possible, elle pourra proposer une prestation alternative mieux adaptée à la situation du client.

ARTICLE 13 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par L’Équilibriste Bien-Être ont pour seul objectif le bien-être, la détente, la prévention et l’amélioration de la qualité de vie.
Elles ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes de kinésithérapie, ni des actes relevant des professions de santé réglementées.
Les conseils éventuellement délivrés dans le cadre des prestations ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un professionnel de santé.
Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend concernant sa santé et s’engage à consulter son médecin en cas de doute ou de nécessité.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de la Praticienne ne pourra notamment être engagée :
• lorsque le client a dissimulé ou omis des informations importantes concernant son état de santé ou sa situation personnelle ;
• lorsque les recommandations ou précautions communiquées par la Praticienne n’ont pas été respectées ;
• pour toute réaction imprévisible liée à la situation personnelle du client ;
• pour les conséquences résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
La responsabilité de la Praticienne est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles pouvant résulter d’une faute qui lui serait imputable.
La Praticienne ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par le client lors de la prestation, sauf faute directement imputable à la Praticienne.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des rendez-vous ;
• l’exécution des prestations ;
• la gestion administrative et comptable ;
• le suivi de la relation avec les clients ;
• le respect des obligations légales de la Praticienne.
Lorsque certaines prestations nécessitent la collecte d’informations complémentaires, notamment dans le cadre d’un accompagnement en naturopathie, seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation sont recueillies.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de L’Équilibriste Bien-Être.

ARTICLE 16 – DROIT À L’IMAGE
La Praticienne ne réalise ni ne diffuse de photographies, vidéos ou enregistrements permettant d’identifier une personne sans son accord exprès et préalable ou, lorsque cela est nécessaire, celui de son représentant légal.
Lorsque la Praticienne souhaite réaliser ou utiliser des photographies ou vidéos dans le cadre de sa communication professionnelle, une autorisation écrite est systématiquement recueillie au moyen d’un document distinct signé par les personnes concernées ou leur représentant légal.
Le refus du client ou de toute personne concernée d’accorder cette autorisation n’aura aucune incidence sur la réalisation de la prestation.

ARTICLE 17 – PRESTATIONS RÉALISÉES AU BÉNÉFICE DES MINEURS
Les prestations destinées à un mineur sont réalisées uniquement avec l’autorisation préalable de son représentant légal.
Selon l’âge du mineur et la nature de la prestation, la présence d’un représentant légal pourra être exigée pendant tout ou partie de l’intervention.
La Praticienne se réserve le droit de refuser toute prestation lorsque les conditions permettant d’assurer la sécurité ou le consentement du mineur ne sont pas réunies.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Praticienne.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
Nom du médiateur : SASU CONFLUENCE MEDIATIONS
Adresse : 9 rue Peirre Ceccaldi 91410 DOURDAN
Site internet : https://confluence-mediations-consommation.fr/
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 19 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
La Praticienne déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de son activité.
Cette assurance a pour objet de garantir les dommages dont la Praticienne pourrait être reconnue responsable dans les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit et dans les limites de ses garanties.
Les coordonnées de l’assureur ainsi que les références du contrat d’assurance pourront être communiquées au client sur simple demande.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents, supports, contenus, méthodes, ateliers, programmes, présentations, exercices, questionnaires, protocoles, fiches pratiques, visuels, photographies, vidéos, publications, ainsi que plus généralement tout document, outil ou contenu conçu, utilisé ou remis par L’Équilibriste Bien-Être dans le cadre de ses prestations demeure sa propriété intellectuelle exclusive, sauf disposition légale contraire.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de la Praticienne, toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, adaptation, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
Les supports éventuellement remis au client sont exclusivement destinés à son usage personnel. Ils ne confèrent aucun droit de reproduction, de diffusion, de transmission ou d’exploitation.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits sociaux, décisions administratives, interruptions des réseaux de communication, accidents ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le report de la prestation lorsque celui-ci est possible.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l’article 17 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour la Praticienne de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet de L’Équilibriste Bien-Être et peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande.
Elles entrent en vigueur à compter de leur date de mise à jour et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

Version en vigueur à compter du : 19/06/2026